C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Le dossier d’inspection professionnelle du technologue professionnel contient un résumé de sa formation et de son expérience professionnelle, le rapport d’inspection et, le cas échéant, les recommandations du comité et les décisions du Conseil d’administration qui en découlent ainsi que tous les documents ou renseignements relatifs à l’inspection.

Décision 2004-04-21, a. 7.